Arrêté du 23 juillet 1996

Article 2

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 octobre 1996

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l'article 1er est tenu d'afficher de façon parfaitement lisible de l'intérieur ou de l'extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1996-07-23 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 28 avril 2017art. 6 (VD)

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mardi 31 décembre 2019

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l'

article 1er

est tenu d'afficher de façon parfaitement lisible de l'intérieur ou de l'extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.