Arrêté du 23 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l'

article 1er

est tenu d'afficher de façon parfaitement lisible de l'intérieur ou de l'extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2020

Tout professionnel proposant au consommateur la vente des produits visés à l'article 1er est tenu d'afficher de façon parfaitement lisible de l'intérieur ou de l'extérieur du magasin la mention suivante : Il est remis gratuitement un devis avant la conclusion de la vente.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-07-23 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance