Article 1
Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0257 du 4 novembre 2008
Arrêté du 31 octobre 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-9 et D. 162-28 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2008,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48
1 version
Fait à Paris, le 31 octobre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel