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Arrêté du 31 octobre 2008

fixant le modèle du devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-9 (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) et D. 162-28 (Rapport annuel obligatoire pour les centres de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2008 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juillet 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de devis normalisé pour les appareils auditifs

Résumé. Un modèle standardisé pour les devis d'appareils auditifs est établi par un arrêté.

Le devis normalisé d'appareillage auditif mentionné à l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale (Devis obligatoire pour les appareils auditifs et optiques) est fixé conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les appareils auditifs

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2008 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Modèle de devis pour les appareils auditifs

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2008 fixe le modèle de devis standardisé pour les appareils auditifs.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 257 du 04/11/2008 texte numéro 48

Fait à Paris, le 31 octobre 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Arrêté du 31 octobre 2008
Article 1
Article 2
Annexe