Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6 (VD)
Créé le 1 octobre 1996
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1996.
Arrêté du 23 juillet 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 28 avril 2017art. 6 (VD)
En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 1996.