Code de procédure civile

Article 671

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Article 671

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Notification simplifiée entre avocats

Résumé. Les avocats peuvent envoyer des documents entre eux de manière simplifiée, sans suivre les règles habituelles.

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance