Arrêté du 28 août 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.

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Règles pour les transmissions électroniques des huissiers

Résumé. Un arrêté de 2012 régit les transmissions électroniques des huissiers de justice, en suivant les règles du code de procédure civile.

Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.

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