Arrêté du 28 août 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des communications électroniques des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser des outils sécurisés pour envoyer et protéger les documents légaux par voie électronique.
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Utilisation du réseau privé sécurisé par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser un réseau privé sécurisé pour envoyer des documents légaux par voie électronique.

Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) réalisés par les huissiers de justice sont effectuées par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice, dénommé « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH), et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-huissier ».

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Sécurité des communications électroniques des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser des outils de cryptage pour protéger les informations lorsqu'ils envoient des documents via Internet.

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'huissier de justice au RPSH se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations et mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice préservant la confidentialité des informations.

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Contrôle d'accès des huissiers de justice au RPSH

Résumé. Les huissiers de justice doivent être habilités pour accéder à un réseau privé sécurisé, contrôlé par leur chambre nationale.

Le contrôle de l'accès des huissiers de justice au RPSH fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'un référentiel hébergé. Cette procédure est opérée par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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Identification sécurisée des parties par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser un certificat RPSH pour identifier fiablement les parties lors des envois électroniques.

Aux fins d'identification des parties prévue à l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice), l'huissier de justice en charge des envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) ainsi que le destinataire de ceux-ci doivent disposer d'un moyen d'identification fiable.
L'huissier de justice doit disposer dans ses équipements terminaux du certificat RPSH, issu d'une architecture à clefs publiques privée (PKI) gérée par la Chambre nationale des huissiers de justice. L'accès par l'huissier de justice au portail « e-huissier » s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification. Dès lors qu'il souhaite procéder à la transmission d'un des actes prévus au chapitre II du présent arrêté, l'identification par certificat d'authentification est requise.

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Signature électronique des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent signer électroniquement leurs envois et notifications pour garantir leur intégrité.

L'huissier de justice doit apposer sa signature électronique qualifiée sur les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques). L'intégrité de ces envois, remises et notifications doit être assurée lors de leur transmission.

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Chiffrement des documents par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent chiffrer les documents qu'ils envoient pour garantir leur confidentialité.

Tous les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (Envoi électronique des documents juridiques) sont chiffrés avant toute transmission au destinataire dans des conditions de nature à en garantir la confidentialité.

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et à l'identification des parties
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