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Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-240 du 27 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 11 décembre 2008
Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette agence.
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1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 11 décembre 2008
Le comité technique paritaire central institué comprend :
Le directeur de l'ANTS, président.
Cinq représentants titulaires de l'administration, y compris le président, et cinq représentants suppléants qui sont nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité.
Cinq représentants titulaires du personnel et cinq représentants suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 17 septembre 2014 - art. 5
Créé le 11 décembre 2008
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 novembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 17 septembre 2014art. 5
En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mardi 30 septembre 2014