Article 18
Abrogé depuis le 2013-12-20 par Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 18
1 version
JORF n°0282 du 5 décembre 2007
Article 18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 décembre 2007
Abrogé le vendredi 20 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2006
article 1er