JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Article 12

Article 12

Les résultats des vérifications de compatibilité génétique effectuées dans le cadre de programmes collectifs d'amélioration génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 décembre 2007

Abrogé le vendredi 20 décembre 2013

Les résultats des vérifications de compatibilité génétique effectuées dans le cadre de programmes collectifs d'amélioration génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.