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ARRÊTÉ du 27 mars 2015

complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail

Abrogé21 mars 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) à L. 6242-6 (Convention entre organismes collecteurs et État pour la formation professionnelle), R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises) à R. 6241-10 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les frais de stage), R. 6242-12 (Échéance de reversement de la taxe d'apprentissage) à R. 6242-16 (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) et R. 6242-20 (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, et plus particulièrement son article 8 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget) relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail (Limitation des frais de gestion pour les organismes collecteurs) des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 janvier 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de dépenses pour les campagnes de collecte

Résumé. Les plafonds de dépenses pour les campagnes de collecte basées sur les salaires sont ajustés selon le montant collecté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Les frais de collecte et de gestion de la taxe d'apprentissage sont limités à 1,5 % des fonds collectés auprès des employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage

Résumé. La collecte de la taxe d'apprentissage pour les salaires de 2014 est soumise à des règles spécifiques pour certains organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé21 mars 2016

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 21 mars 2016

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au dimanche 20 mars 2016

ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4