Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. à L. 6242-6 (Convention entre organismes collecteurs et État pour la formation professionnelle)Art. L.6242-6Convention entre organismes collecteurs et État pour la formation professionnelleLes organismes collecteurs et l'État signent une convention pour financer et évaluer les missions de formation professionnelle., R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises)Art. R.6241-1Financement de l'apprentissage par les entreprisesLes entreprises doivent consacrer une partie de la taxe d'apprentissage au développement de l'apprentissage, soit en versant des sommes aux centres de formation, soit en payant une taxe. à R. 6241-10 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les frais de stage)Art. R.6241-10Exonération de la taxe d'apprentissage pour les frais de stageLes entreprises peuvent être exonérées d'une partie de la taxe d'apprentissage si elles paient des stages en entreprise., R. 6242-12 (Échéance de reversement de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-12Échéance de reversement de la taxe d'apprentissageLes organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent verser l'argent aux établissements formateurs avant le 15 juillet chaque année. à R. 6242-16 (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage)Art. R.6242-16Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissageLes organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent envoyer un rapport annuel au ministre ou au préfet, détaillant les sommes collectées et leur utilisation. et R. 6242-20 (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion)Art. R.6242-20Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestionLes frais liés à la délégation de collecte de la taxe d'apprentissage sont inclus dans les frais de gestion des organismes collecteurs. ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de 2014 fixe les règles pour l'argent de l'État, en ajustant les impôts et les dépenses pour différentes activités comme la culture et la défense. de finances rectificative pour 2014, et plus particulièrement son article 8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation)Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formationEmmanuelle Wargon est nommée à un poste important pour l'emploi et la formation, et le Premier ministre et le ministre du travail doivent faire respecter ce décret. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les attributions de plusieurs ministres, notamment en matière de travail, d'écologie, de finances, d'immigration et de ville. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances)Décret sur les attributions du ministre des financesCe décret définit les rôles et responsabilités du ministre des finances et des comptes publics, ainsi que ceux d'autres ministres dans son application. relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget)Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budgetCe décret définit les missions et les pouvoirs du secrétaire d'État chargé du budget, notamment en matière de gestion des finances publiques, d'impôts et de pensions. relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail (Limitation des frais de gestion pour les organismes collecteurs)Art. R.6242-15Limitation des frais de gestion pour les organismes collecteursLes frais de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont limités et prélevés sur les fonds collectés. des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis)Art. L.6242-1Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentisLes grandes entreprises doivent payer une contribution supplémentaire si elles n'ont pas assez d'apprentis ou de contrats de professionnalisation. et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage)Art. L.6242-2Collecte de fonds pour l'apprentissageCertaines organisations peuvent collecter des fonds pour l'apprentissage auprès des entreprises et les redistribuer aux établissements concernés. du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 janvier 2015,
Arrêtent :