ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 4

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Article 4

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mars 2016

Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 21 mars 2016

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au dimanche 20 mars 2016

Source : Légifrance