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Arrêté du 20 juillet 2012

Article 5

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Article 5

I. - Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 (Plafonds des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage), les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er (Détail des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage) sont prélevés :

a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite des 1,5 % des fonds précités ;

b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

II . - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014 et dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2012, modifié par l'article 2 (Dépenses autorisées pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) du présent arrêté, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont prélevés :

a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 1599 ter A du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;

b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mars 2016

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016

I. - Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 (Plafonds des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage), les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er (Détail des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage) sont prélevés :

a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite des 1,5 % des fonds précités ;

b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

II . - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014 et dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2012, modifié par l'article 2 (Dépenses autorisées pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) du présent arrêté, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont prélevés :

a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 1599 ter A du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;

b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au dimanche 20 mars 2016

Modifié parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 2 : Limitation des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage

En résumé. La modification précise les règles de prélèvement des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage, en ajoutant une disposition spécifique pour l'année 2015 et en ajustant les références légales.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 2 mai 2015

Source : Légifrance