Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016
I. - Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 (Plafonds des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage), les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er (Détail des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage) sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 224 du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite des 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
II . - Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014 et dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 2012, modifié par l'article 2 (Dépenses autorisées pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) du présent arrêté, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2012 sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe définie à l'article 1599 ter A du code général des impôts (Taxe d'apprentissage : qui la paie et qui en est exempté ?), à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage), dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.