ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juillet 2012

Art. 4

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Modification des plafonds de dépenses pour les campagnes de collecte

Résumé. Les plafonds de dépenses pour les campagnes de collecte basées sur les salaires sont ajustés selon le montant collecté.

A modifié les dispositions suivantes :

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