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Arrêté du 20 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail.

Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dispositions qui complètent l'arrêté du 20 juillet 2012 sont applicables aux organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail et dont la limite de validité de leur habilitation est fixée par le premier alinéa du II de l'article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mars 2016

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2011, pour les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail.

Pour la collecte de l'année 2015 assise sur les salaires 2014, les dispositions qui complètent l'arrêté du 20 juillet 2012 sont applicables aux organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail et dont la limite de validité de leur habilitation est fixée par le premier alinéa du II de l'article 17 (Réforme des règles sur la taxe d'apprentissage) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au dimanche 20 mars 2016

Modifié parARRÊTÉ du 27 mars 2015art. 3 : Modification des règles de collecte de la taxe d'apprentissage

En résumé. L'article ajoute une exception pour la collecte de la taxe d'apprentissage en 2015, applicable uniquement aux organismes dont l'habilitation expire selon les nouvelles règles fixées par la loi de 2014.

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au samedi 2 mai 2015

Source : Légifrance