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Décret n°2014-433 du 29 avril 2014

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé du budget

Résumé. Ce décret définit les missions et les pouvoirs du secrétaire d'État chargé du budget, notamment en matière de gestion des finances publiques, d'impôts et de pensions.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Rôles du secrétaire d'Etat chargé du budget

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du budget gère les finances publiques, les impôts et les pensions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, traite, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, les questions relatives :
1° A la préparation du budget et à son exécution ;
2° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
3° Au domaine ;
4° Aux pensions ;
5° Aux impôts ;
6° Au cadastre et à la publicité foncière ;
7° Aux douanes et droits indirects.
Il prépare et met en œuvre la politique en matière budgétaire et fiscale.
Par délégation du ministre des finances et des comptes publics, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et suit son exécution.
Il participe à la définition et au suivi de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière, notamment de l'équilibre des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale, ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles relatives aux finances locales.
Il traite les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget accomplit toute autre mission que le ministre des finances et des comptes publics lui confie.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Attributions et services du secrétaire d'Etat chargé du budget

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé du budget utilise les services du ministère des finances pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du budget dispose des services placés sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études et des statistiques et la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État chargé du budget peut signer des actes et contresigner des décrets avec le ministre des finances.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des finances et le secrétaire d'État chargé du budget sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Décret n°2014-433 du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4