Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère chargé de la mer.

Les articles L. 531-4 (Bourses nationales pour les élèves du second degré)Art. L.531-4Bourses nationales pour les élèves du second degréLes élèves de lycées publics, privés sous contrat ou habilités, ainsi que ceux d'établissements spécialisés, peuvent recevoir des bourses nationales basées sur les revenus de leur famille., R. 531-13 (Bourses nationales pour les lycéens)Art. R.531-13Bourses nationales pour les lycéensLes bourses nationales d'études du second degré de lycée aident les élèves à poursuivre leurs études dans divers types d'établissements., R. 531-19 (Demande de bourse nationale d'études pour les lycéens)Art. R.531-19Demande de bourse nationale d'études pour les lycéensLes bourses nationales d'études pour les lycéens peuvent être demandées par ceux qui s'occupent de l'élève ou par l'élève lui-même s'il est majeur et paye des impôts., D. 531-20 (Critères d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée)Art. D.531-20Critères d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycéeLes bourses de lycée sont attribuées en fonction des revenus de la famille, avec des plafonds fixés par un barème national. à D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée)Art. D.531-24Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycéeLes élèves ou leurs responsables peuvent demander une bourse de lycée en remplissant un dossier avec un formulaire et l'avis d'imposition., R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée)Art. R.531-25Décision et recours pour les bourses de lycéeLa décision d'accorder ou non une bourse de lycée est prise par un directeur académique, et les demandeurs peuvent faire appel en cas de refus., D. 531-26 (Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennes)Art. D.531-26Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennesLe recteur d'académie a deux mois pour répondre aux recours contre un refus de bourse d'études pour le lycée. à D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée)Art. D.531-29Calcul et versement des bourses de lycéeLes bourses de lycée sont calculées en pourcentage d'une base mensuelle et versées trimestriellement, avec des montants variables selon six échelons., R. 531-31 (Assiduité et bourses de lycée)Art. R.531-31Assiduité et bourses de lycéePour recevoir la bourse de lycée, il faut être assidu aux cours; sinon, des retenues peuvent être appliquées après 15 jours d'absences injustifiées., R. 531-33 (Versement des bourses de lycée)Art. R.531-33Versement des bourses de lycéeLa bourse de lycée est versée aux élèves après déduction des frais de pension, à condition qu'ils soient assidus., R. 531-35 (Versement des bourses aux lycéens majeurs)Art. R.531-35Versement des bourses aux lycéens majeursLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être versées directement aux étudiants majeurs ou émancipés qui ne dépendent de personne., D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides)Art. D.531-36Cumul des bourses nationales avec d'autres aidesLes bourses d'études pour les lycéens peuvent être combinées avec d'autres aides locales., D. 531-37 (Bourses au mérite pour les bons élèves)Art. D.531-37Bourses au mérite pour les bons élèvesLes élèves boursiers ayant eu une mention bien ou très bien au brevet peuvent obtenir une bourse au mérite pour continuer leurs études., D. 531-40 (Bourse au mérite pour les élèves assidus)Art. D.531-40Bourse au mérite pour les élèves assidusLa bourse au mérite est un complément versé trimestriellement aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au brevet, à condition qu'ils s'engagent à poursuivre leurs études avec assiduité. à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat)Art. D.531-43Fixation du montant de la prime à l'internatLe montant annuel de la prime à l'internat pour les élèves boursiers est déterminé par un arrêté ministériel. du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime. Le terme « recteur » désigne le directeur interrégional de la mer.

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée du cycle de formation au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Elles sont accordées par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de l'établissement d'enseignement.

Le dossier de demande de bourse, comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA, est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9 (Précisions sur les modalités d'application et le calendrier de mise en œuvre d'un dispositif maritime)Art. 9Précisions sur les modalités d'application et le calendrier de mise en œuvre d'un dispositif maritimeLes autorités maritimes expliquent comment et quand appliquer une nouvelle règle.. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.

Le lycée professionnel maritime procède à l'examen des demandes au vu des documents fournis par les familles. Sur la base de sa proposition, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.

Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré sont notifiées par le lycée, après validation du directeur interrégional de la mer, aux personnes ayant présenté la demande, au plus tard le 30 octobre. Les décisions portent mention des voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois.

Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D. 531-29 du code de l'éducation (Calcul et versement des bourses de lycée)Art. D.531-29Calcul et versement des bourses de lycéeLes bourses de lycée sont calculées en pourcentage d'une base mensuelle et versées trimestriellement, avec des montants variables selon six échelons..

La direction des affaires maritimes délègue à chaque lycée professionnel maritime le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré. Les bourses nationales d'études des lycées professionnels maritimes, la prime au mérite et la prime d'internat sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité et après déduction des frais de pension ou de demi-pension conformément à l'article R. 531-33 du code de l'éducation (Versement des bourses de lycée)Art. R.531-33Versement des bourses de lycéeLa bourse de lycée est versée aux élèves après déduction des frais de pension, à condition qu'ils soient assidus.. La prime d'équipement est payable en une seule fois à la fin du premier trimestre.

Une note technique de la direction des affaires maritimes précise les modalités d'application de ce dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.