En vigueur depuis le 31 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des crédits pour les bourses d'études dans les lycées professionnels maritimes
Résumé. Les lycées maritimes reçoivent de l'argent pour payer les bourses et primes aux élèves à la fin de chaque trimestre, après avoir retiré les frais de pension.
La direction des affaires maritimes délègue à chaque lycée professionnel maritime le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré. Les bourses nationales d'études des lycées professionnels maritimes, la prime au mérite et la prime d'internat sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité et après déduction des frais de pension ou de demi-pension conformément à l'article R. 531-33 du code de l'éducation (Versement des bourses de lycée). La prime d'équipement est payable en une seule fois à la fin du premier trimestre.