En vigueur depuis le 31 mai 2021
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Application des articles du code de l'éducation aux établissements publics locaux d'enseignement maritime
Les articles L. 531-4 (Bourses nationales pour les élèves du second degré), R. 531-13 (Bourses nationales pour les lycéens), R. 531-19 (Demande de bourse nationale d'études pour les lycéens), D. 531-20 (Critères d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée) à D. 531-24 (Demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée), R. 531-25 (Décision et recours pour les bourses de lycée), D. 531-26 (Délai de réponse pour les recours des bourses lycéennes) à D. 531-29 (Calcul et versement des bourses de lycée), R. 531-31 (Assiduité et bourses de lycée), R. 531-33 (Versement des bourses de lycée), R. 531-35 (Versement des bourses aux lycéens majeurs), D. 531-36 (Cumul des bourses nationales avec d'autres aides), D. 531-37 (Bourses au mérite pour les bons élèves), D. 531-40 (Bourse au mérite pour les élèves assidus) à D. 531-43 (Fixation du montant de la prime à l'internat) du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime. Le terme « recteur » désigne le directeur interrégional de la mer.