Arrêté du 27 mai 2021

Article 4

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Article 4

Le dossier de demande de bourse, comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA, est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9 (Précisions sur les modalités d'application et le calendrier de mise en œuvre d'un dispositif maritime). Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.

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En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Procédure de dépôt de demande de bourse

Résumé. Les élèves doivent déposer leur dossier de demande de bourse au secrétariat du lycée dans les délais et recevoir un accusé de réception.

Le dossier de demande de bourse, comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA, est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9 (Précisions sur les modalités d'application et le calendrier de mise en œuvre d'un dispositif maritime). Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.

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En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Source : Légifrance