Arrêté du 27 mai 2021

Article 7

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Article 7

Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D. 531-29 du code de l'éducation (Calcul et versement des bourses de lycée).

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En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Plafonds de ressources pour les bourses nationales d'études des lycées maritimes

Résumé. Les bourses pour les lycées maritimes suivent les mêmes règles de revenus que les autres élèves et le montant est fixé par un article du code de l'éducation.

Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D. 531-29 du code de l'éducation (Calcul et versement des bourses de lycée).

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Source : Légifrance