Arrêté du 1 mars 1991

Article 7 bis

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Article 7 bis

Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A. E. C. V.) dans l'espèce caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :

1. Visites d'exploitation que nécessite le dépistage de l'A. E. C. V. et le maintien de qualification des cheptels acquise ;

2. Visites d'exploitation que nécessite l'assainissement des cheptels caprins reconnus infectés d'A. E. C. V. et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ;

3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A. E. C. V. des caprins nouvellement introduits dans l'exploitation ;

4. Prélèvements de sang et de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;

5. Actes de marquage des animaux infectés (à l'unité).

Les actes mentionnés aux 4° et 5° peuvent également être rémunérés selon un tarif horaire (1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 13 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (A. E. C. V.) dans l'espèce caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :

1. Visites d'exploitation que nécessite le dépistage de l'A. E. C. V. et le maintien de qualification des cheptels acquise ;

2. Visites d'exploitation que nécessite l'assainissement des cheptels caprins reconnus infectés d'A. E. C. V. et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés ;

3. Visites nécessaires au contrôle à l'égard de l'A. E. C. V. des caprins nouvellement introduits dans l'exploitation ;

4. Prélèvements de sang et de lait destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) ;

5. Actes de marquage des animaux infectés (à l'unité).

Les actes mentionnés aux 4° et 5° peuvent également être rémunérés selon un tarif horaire (1).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1994 au mercredi 10 décembre 2008

Source : Légifrance