Arrêté du 27 juin 2017

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application de l'arrêté du 27 juin 2017

Résumé. Le directeur général de l'alimentation et les préfets doivent appliquer cet arrêté, qui remplace un ancien texte.

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance