Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5
Créé le 19 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus et résultant de conventions ou d'arrêtés préfectoraux sont fixés hors taxes dans tous les cas.