Arrêté du 1 mars 1991

Article 3

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Article 3

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'

article 1er

ci-dessus et résultant de conventions ou d'arrêtés préfectoraux sont fixés hors taxes dans tous les cas.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 19 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus et résultant de conventions ou d'arrêtés préfectoraux sont fixés hors taxes dans tous les cas.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mars 1991 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance