Arrêté du 1 mars 1991

Article 7 ter

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Article 7 ter

Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le

décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990

sont les suivantes :

1. Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs ;

2. Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 31 juillet 1998 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :

1. Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs ;

2. Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance