Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5
Créé le 13 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les conventions ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 1er fixent également les tarifs des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxie et de contrôles sanitaires officiels mentionnées aux articles 4 à 8 bis.