Arrêté du 1 mars 1991

Article 8 ter

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Article 8 ter

Les conventions ou arrêtés préfectoraux prévus à l'

article 1er

fixent également les tarifs des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxie et de contrôles sanitaires officiels mentionnées aux articles

4

à

8 bis

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 13 juin 2006 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les conventions ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 1er fixent également les tarifs des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires pour les interventions de prophylaxie et de contrôles sanitaires officiels mentionnées aux articles 4 à 8 bis.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 juin 2006 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance