Arrêté du 27 juin 2017

Article 4

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Article 4

Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi que les autres prestations peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime (Rémunération des vétérinaires sanitaires).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Tarification des frais vétérinaires

Résumé. L'article précise que certains frais liés aux interventions vétérinaires peuvent être tarifés dans le cadre d'une convention.

Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi que les autres prestations peuvent faire l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime (Rémunération des vétérinaires sanitaires).

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance