Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 5
Créé le 19 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2017
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes effectués en application de l'article L. 224-3 du code rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration.