Arrêté du 1 mars 1991

Article 2

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Article 2

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'

article 1er

ci-dessus ne concernent que des actes effectués en application de l'article L. 224-3 du code rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 19 mars 1991 · Abrogé le 1 juillet 2017

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes effectués en application de l'article L. 224-3 du code rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 30 juin 2017

En vigueur du mardi 19 mars 1991 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance