En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du vétérinaire dans les visites d'exploitation
Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- la préparation et l'organisation de la visite ;
- l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
- la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.