Arrêté du 27 juin 2017

Article 2

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Article 2

Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

  • la préparation et l'organisation de la visite ;
  • l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
  • la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Rôle du vétérinaire dans les visites d'exploitation

Résumé. Un vétérinaire doit préparer, expliquer et réditer des rapports lors de visites d'exploitation, mais ne facture pas les frais de déplacement ou de matériel.

Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

  • la préparation et l'organisation de la visite ;
  • l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;
  • la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance