Arrêté du 27 juin 2017

Article 3

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Article 3

Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

  • les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
  • les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
  • les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
  • le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.

Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Actes vétérinaires couverts par l'arrêté

Résumé. L'article décrit les actes vétérinaires couverts par un arrêté, comme les vaccinations et les diagnostics, mais pas les frais de déplacement ou de matériel.

Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :

  • les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
  • les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
  • les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
  • le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.

Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance