En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes vétérinaires couverts par l'arrêté
Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
- les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;
- les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
- les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;
- le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Ces actes ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 (Tarification des frais vétérinaires) du présent arrêté.