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Arrêté du 27 juin 2011

relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates

Abrogé19 septembre 2019
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), L. 310-6 (Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions commerciales) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) et son article R. 310-8 (Déclaration préalable pour une vente au déballage) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-4 (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) ;

Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente Interfel du 22 juin 2011,

Arrêtent :

Abrogé19 septembre 2019

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019

En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce (Déclaration préalable pour une vente au déballage), des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.

Abrogé19 septembre 2019

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019

Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

Abrogé19 septembre 2019

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019

La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 1er juillet, samedi 2 juillet, dimanche 3 juillet, vendredi 8 juillet, samedi 9 juillet et dimanche 10 juillet 2011.

Abrogé19 septembre 2019

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 18 septembre 2019

Arrêté du 27 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4