Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce (Déclaration préalable pour une vente au déballage)Art. R.310-8Déclaration préalable pour une vente au déballagePour organiser une vente au déballage, il faut prévenir le maire à l'avance, sauf pour les fruits et légumes en période de crise., des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019
Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019
La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 1er juillet, samedi 2 juillet, dimanche 3 juillet, vendredi 8 juillet, samedi 9 juillet et dimanche 10 juillet 2011.
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.