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Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, L. 310-5, L. 310-6 et L. 310-7 et son article R. 310-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-4 ;
Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente Interfel du 22 juin 2011,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 30 juin 2011
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 30 juin 2011
Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 30 juin 2011
La mise en œuvre de ces ventes au déballage sans délai est applicable aux dates suivantes : vendredi 1er juillet, samedi 2 juillet, dimanche 3 juillet, vendredi 8 juillet, samedi 9 juillet et dimanche 10 juillet 2011.
1 version
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 30 juin 2011
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 juin 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogé depuis le jeudi 19 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 1
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 18 septembre 2019