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Arrêté du 27 juin 2011

Article 4

Abrogé19 septembre 2019

Créé le 30 juin 2011

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 1

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 18 septembre 2019

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.