Code de commerce

Article R310-8

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Article R310-8

I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;

2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 (Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation).

II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture), ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.

III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour une vente au déballage

Résumé. Pour organiser une vente au déballage, il faut prévenir le maire à l'avance, sauf pour les fruits et légumes en période de crise.

I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :

1° Dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;

2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article R. 310-19 (Sanctions pour non-respect des règles de vente en liquidation).

II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime (Définition d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture), ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.

III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La nouvelle version précise que la crise conjoncturelle est constatée en application de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, alors que la version précédente ne mentionnait pas le code de la pêche maritime.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parDécret n°2009-16 du 7 janvier 2009art. 1 : Suppression des autorisations préalables pour les ventes au déballage

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des autorités compétentes pour autoriser les ventes au déballage et se concentre sur les délais de déclaration préalable, tout en ajoutant une exception pour les ventes de fruits et légumes frais en période de crise conjoncturelle.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance