En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 mai 2009
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Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions commerciales
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).