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TITRE Ier

Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine

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Article L310-6-1

Recherche et constatation des infractions aux règles de vente

Code de commerce

Article L310-6

Article L310-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions liées aux ventes et liquidations

Résumé Les entreprises fautives pour des ventes illégales doivent payer une amende et peuvent avoir une autre punition.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

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Historique des versions

Version 2

Les personnes morales déclarées responsables pénalement , dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.