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Arrêté du 27 juin 2011

Article 2

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Article 2

Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

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Abrogé19 septembre 2019

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019

Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 18 septembre 2019

Source : Légifrance