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Arrêté du 27 juin 2011

Article 2

Abrogé19 septembre 2019

Créé le 30 juin 2011

Une déclaration de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 1

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 18 septembre 2019