Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 30 juin 2011
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.
Abrogé depuis le jeudi 19 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 19 juillet 2019art. 1
En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mercredi 18 septembre 2019
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.