Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 19 septembre 2019
En application du II de l'article R. 310-8 du code de commerce (Déclaration préalable pour une vente au déballage), des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai de déclaration pour toutes les variétés de pêches, de nectarines et de tomates.