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Arrêté du 27 juin 2005

relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Abrogé30 avril 2008
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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 363-1 (Règles d'enseignement des activités physiques et sportives) et L. 463-4 ;

Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, notamment ses articles 12, 13 et 13-1,

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des qualifications pour exercer dans le sport

Résumé. Pour travailler dans le sport, il faut déclarer ses diplômes au préfet tous les cinq ans.

La déclaration prévue aux articles 12 et 13-1 du décret du 31 août 1993 susvisé, dont un exemplaire type figure en annexe, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des intéressés, et fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats, de qualification professionnelle ou autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.

Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Vérification des antécédents judiciaires pour les activités sportives

Résumé. Le préfet vérifie que les personnes qui veulent déclarer leur activité sportive n'ont pas été condamnées pour certains crimes ou délits.

Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Certificat médical obligatoire pour l'encadrement sportif

Résumé. Pour enseigner ou encadrer une activité sportive, il faut un certificat médical de moins d'un an.

Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à L. 212-4 (Prêt de matériel et pratique sportive) du code du sport doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Renouvellement de la déclaration d'activité sportive

Résumé. Pour renouveler une déclaration d'activité sportive, il faut fournir un certificat médical récent et informer le préfet de tout changement d'adresse.

Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à L. 212-4 (Prêt de matériel et pratique sportive) du code du sport produit un certificat de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er (Déclaration des qualifications pour exercer dans le sport) du présent arrêté.

Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.

Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article 2 (Vérification des antécédents judiciaires pour les activités sportives) du présent arrêté.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Déclaration obligatoire pour les professionnels du sport

Résumé. Un formulaire et une déclaration sur l'honneur sont nécessaires pour enseigner ou encadrer des activités sportives contre rémunération.

Sont annexés au présent arrêté un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération et une déclaration sur l'honneur.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Renouvellement de la déclaration des éducateurs sportifs

Résumé. Les éducateurs sportifs déclarés avant 1994 gardent leur déclaration valable pendant trois ans, puis doivent la renouveler pour cinq ans.

Les personnes ayant déclaré leur activité conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 conservent le bénéfice de cette déclaration pour la durée de trois ans initialement prévue par l'article 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 non modifié. Au terme de cette période, elles procèdent au renouvellement de leur déclaration conformément aux modalités prévues par le présent arrêté et pour une durée de cinq ans.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Suppression d'un arrêté sur l'enseignement du sport

Résumé. Un ancien arrêté sur l'enseignement du sport est supprimé, mais ceux qui ont déjà déclaré leur activité gardent leurs droits pour trois ans.

L'arrêté du 12 janvier 1994 est abrogé.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Nouvel arrêté sur l'enseignement des activités sportives

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour encadrer l'enseignement des activités sportives.

Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.

Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Publication d'un arrêté relatif aux activités sportives

Résumé. La directrice des sports doit appliquer cet arrêté, qui sera publié avec ses annexes dans le Journal officiel.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

En vigueur du dimanche 14 août 2005 au mardi 29 avril 2008

Arrêté du 27 juin 2005
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Article 9
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