Arrêté du 27 juin 2005

Article 3

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Article 3

Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant des articles

L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

à

L. 212-4

(

Prêt de matériel et pratique sportive

)

Art. L.212-4

Prêt de matériel et pratique sportive

Prêter du matériel ou aider à pratiquer une activité dans un établissement touristique ne compte pas comme enseigner le sport.

du

code du sport

doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médical obligatoire pour l'encadrement sportif

Résumé. Pour enseigner ou encadrer une activité sportive, il faut un certificat médical de moins d'un an.

Toute personne exerçant ou désirant exercer les fonctions relevant des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à L. 212-4 (Prêt de matériel et pratique sportive) du code du sport doit être en mesure de présenter au service chargé de l'instruction du dossier de déclaration un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement de ces activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 29 avril 2008

En vigueur du dimanche 14 août 2005 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance