Arrêté du 27 juin 2005

Article 4

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Article 4

Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant des articles

L. 212-1

(

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

)

Art. L.212-1

Diplôme obligatoire pour enseigner le sport

Pour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants.

à

L. 212-4

(

Prêt de matériel et pratique sportive

)

Art. L.212-4

Prêt de matériel et pratique sportive

Prêter du matériel ou aider à pratiquer une activité dans un établissement touristique ne compte pas comme enseigner le sport.

du

code du sport

produit un certificat de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'

article 1er

(

Déclaration des qualifications pour exercer dans le sport

)

Art. 1

Déclaration des qualifications pour exercer dans le sport

Pour travailler dans le sport, il faut déclarer ses diplômes au préfet tous les cinq ans.

du présent arrêté.

Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.

Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'

article 2

(

Vérification des antécédents judiciaires pour les activités sportives

)

Art. 2

Vérification des antécédents judiciaires pour les activités sportives

Le préfet vérifie que les personnes qui veulent déclarer leur activité sportive n'ont pas été condamnées pour certains crimes ou délits.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la déclaration d'activité sportive

Résumé. Pour renouveler une déclaration d'activité sportive, il faut fournir un certificat médical récent et informer le préfet de tout changement d'adresse.

Lors du renouvellement de la déclaration, toute personne désirant poursuivre l'exercice des fonctions relevant des articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à L. 212-4 (Prêt de matériel et pratique sportive) du code du sport produit un certificat de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt du dossier et est dispensée de la production des pièces justificatives énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er (Déclaration des qualifications pour exercer dans le sport) du présent arrêté.

Toutefois, l'intéressé est tenu d'informer le préfet de tout changement de domicile.

Le préfet doit en outre renouveler les vérifications mentionnées à l'article 2 (Vérification des antécédents judiciaires pour les activités sportives) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2005-06-27 art. 1, art. 2cite  Code du sport. : Code du sport : règles et sécurité

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 29 avril 2008

En vigueur du dimanche 14 août 2005 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance