Abrogé30 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 14 août 2005
Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 27 juin 2005
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008
Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 14 août 2005 au mardi 29 avril 2008
Le présent arrêté entrera en vigueur au jour de sa publication au Journal officiel.