Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008
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Vérification des antécédents judiciaires pour les activités sportives
Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.