Arrêté du 27 juin 2005

Article 2

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Article 2

Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'

article L. 212-9 du code du sport

(

Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation

)

Art. L.212-9

Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation

Les personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas enseigner ou encadrer des activités sportives auprès de mineurs.

, en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 août 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des antécédents judiciaires pour les activités sportives

Résumé. Le préfet vérifie que les personnes qui veulent déclarer leur activité sportive n'ont pas été condamnées pour certains crimes ou délits.

Il appartient au préfet de département de s'assurer que les personnes désirant déclarer leur activité n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 du code du sport (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 29 avril 2008

En vigueur du dimanche 14 août 2005 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance