Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs)Art. L.213-1Sanctions pour tromperie envers les consommateursTromper un client sur un produit peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 213-3 (Sanctions pour la falsification de denrées alimentaires)Art. L.213-3Sanctions pour la falsification de denrées alimentairesLa loi punit ceux qui falsifient ou vendent des aliments, boissons ou produits agricoles dangereux. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu le décret n° 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu le décret n° 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
Vu le décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
Vu le décret n° 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 2000-523 du 15 juin 2000 relatif à la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1969 modifié relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1973 relatif à la communication des informations relatives à des reproducteurs ou des ensembles de reproducteurs ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1978 modifié relatif à la mise en place de semence bovine par les éleveurs ;
Vu l'arrêté du 2 août 1983 relatif à la définition de l'activité spécifique des inséminateurs ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,