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Décret n°69-667 du 14 juin 1969

relatif à l'amélioration génétique du cheptel

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu le code rural, et notamment le titre IV relatif à la lutte contre les maladies des animaux ;

Vu le décret n° 68-19 du 9 janvier 1968 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation des conseils consultatifs en matière d'élevage ;

Le Conseil l'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 21 juin 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'agriculture peut, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et afin d'accroître l'efficacité économique des exploitations de productions animales et d'adapter ces productions aux besoins du marché :

Encourager les actions d'amélioration génétique relatives aux espèces animales énumérées à l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée ;

Fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour pouvoir être cédés comme reproducteurs ;

Agréer les organismes habilités à intervenir dans la sélection des animaux, fixer leurs conditions de fonctionnement et en assurer le contrôle ;

Fixer les conditions de diffusion des informations relatives à la valeur génétique des animaux destinés à la reproduction.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 21 juin 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'agriculture,

ROBERT BOULIN,

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim,

JEAN-MARCEL JEANNENEY,

Le ministre de l'économie et des finances,

FRANçOIS ORTOLI.

En vigueur du samedi 21 juin 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°69-667 du 14 juin 1969
Article 1
Titre Ier : Actions d'amélioration génétique
Titre II : Cession des animaux reproducteurs
Titre III : Organisation des actions d'amélioration génétique
Titre IV : Informations relatives à la voleur génétique des reproducteurs
Article 23