Arrêté du 13 juillet 1994

fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment les titres III et IV bis du livre II ;

Vu la directive n° 93/52/C.E.E. du 24 juin 1993 modifiant la directive n° 89/556/C.E.E. du conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ;

Vu la décision n° 94/113/C.E.E. du 8 février 1994 modifiant la directive n° 89/556/C.E.E. du conseil fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ;

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions relatives aux embryons bovins

Résumé. Un arrêté de 1994 définit les termes liés aux embryons bovins, leur traitement et les équipes spécialisées.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Embryon : stade de développement initial d'un animal domestique de l'espèce bovine lorsqu'il peut être transféré chez une vache receveuse.

b) Traitement de l'embryon : ensemble des opérations réalisées au cours de la "phase in vitro" (examen microscopique, lavages, conditionnement), y compris toute manipulation qui implique la pénétration de la zone pellucide de l'embryon (sexage, bissection). c) Equipe de transplantation embryonnaire : groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe, qui assurent :

  • la collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo ;
  • le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro.

d) Equipe de production d'embryons : groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux embryons résultant d'un transfert de noyaux.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un arrêté du ministère de l'agriculture explique qui est responsable de le faire respecter.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'alimentation :

Le contrôleur général des services vétérinaires,

G. Bedes.

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Arrêté du 13 juillet 1994
Article 1
Chapitre Ier : Collecte, traitement et stockage d'embryons issus de fécondation in vivo
Chapitre II : Production, traitement et stockage d'embryons issus de fécondation in vitro
Chapitre III : Conditions sanitaires relatives à la mise en place des embryons
Chapitre IV : Conditions exigées pour les échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
Article 23
Annexes