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Arrêté du 27 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

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Modification des indemnités pour les agents de la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 met à jour les règles d'indemnités et aides pour les agents de la fonction publique, en modifiant un arrêté précédent du 23 décembre 2025.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 (Mesures d'accompagnement pour les restructurations au ministère des armées) désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées et des anciens combattants en date du 8 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Modification des annexes d'un arrêté sur les indemnités des agents publics

Résumé. Un arrêté modifie et complète les annexes d'un autre arrêté concernant les indemnités et aides pour les agents de la fonction publique.

L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé (Mesures d'accompagnement pour les restructurations au ministère des armées) est complétée par l'annexe I et modifiée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2025 susvisé (Mesures d'accompagnement pour les restructurations au ministère des armées) est complétée par l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 change les règles fixées par un arrêté précédent du 23 décembre 2025.
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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie un autre arrêté du 23 décembre 2025.
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Modification des règles par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 change les règles établies par un précédent arrêté du 23 décembre 2025.

Fait le 27 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

J. MIFSUD

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Arrêté du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe