Article R822-56
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction et radiation des commissaires aux comptes
Résumé Si un commissaire aux comptes est interdit temporairement ou radié, il ne peut plus exercer la profession et ne doit plus se présenter comme tel.
Mots-clés : interdiction radiation commissaire aux comptes profession sanction
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
La personne interdite temporairement ou radiée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
L'omission emporte interdiction d'exercer la profession et de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
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