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Arrêté du 27 juillet 1994

portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 15 octobre 1982 ;

Vu le livre Ier (titre Ier bis) du code civil ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu le décret n° 81-694 du 6 juillet 1981 habilitant la sous-direction des naturalisations à effectuer des tâches relatives à l'application des règles d'acquisition et de perte de la nationalité française ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 1993 portant les numéros 93-093 et 93-094,

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatisée des dossiers de nationalité

Résumé. Un système informatique gère les demandes de nationalité française et les statistiques.

La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre un traitement automatisé pour la gestion des dossiers d'acquisition et de perte de la nationalité française, et le traitement de statistiques.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour une demande de naturalisation

Résumé. L'article décrit les informations personnelles nécessaires pour une demande de naturalisation française, comme l'identité, la situation familiale et professionnelle.

Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes :

a) Identité du postulant :

  • nom ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nom et prénoms francisés.

b) Situation familiale ;

c) Identité des enfants mineurs du postulant : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;

d) Adresse ;

e) Nationalité ;

f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...) ;

g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels) ;

h) Activité professionnelle ;

i) Situation économique et financière ;

j) Situation militaire ;

k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ;

l) Situation administrative : autorité de souscription de la requête et date de cette souscription ;

m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ;

n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations) ;

o) Calcul des droits de sceau ;

p) Décision du ministre : nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.

Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a, c, e, l, m, p.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Destinataires des informations sur les naturalisations

Résumé. Cet article explique à qui les informations sur les naturalisations peuvent être communiquées, soit directement aux personnes concernées, soit de manière anonyme pour des statistiques.

Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions :

1. Des informations nominatives contenues dans les fichiers : les services préfectoraux chargés des naturalisations, les juges d'instance et les consuls pour ce qui est de la notification des décisions prises. L'I.N.S.E.E. pour les acquisitions, les réintégrations dans la nationalité française, les répudiations, les déclinaisons et les pertes de la nationalité française. Le service central d'état civil (ministère des affaires étrangères) pour dresser les actes d'état civil. Les Journaux officiels pour la publication des décrets de naturalisation et de perte de la nationalité française.

2. Des informations statistiques sous forme anonyme : les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et l'I.N.S.E.E.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Exclusion du droit d'opposition pour les fichiers de naturalisation

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas aux fichiers de naturalisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique en aucun cas au traitement ci-dessus désigné.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Localisation des traitements informatiques pour les naturalisations

Résumé. Les traitements informatiques pour la gestion des dossiers de nationalité se font dans les locaux de la sous-direction des naturalisations.

Les traitements informatiques précités sont effectués sur un ordinateur implanté dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé.

En vigueur depuis le 11 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction de céder les données de naturalisation

Résumé. Les informations des dossiers de naturalisation ne peuvent pas être vendues ou échangées.

Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'article 2 (Informations requises pour une demande de naturalisation) ne peuvent être cédées, louées ou échangées.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Droit d'accès aux informations de naturalisation

Résumé. L'article précise où et comment exercer son droit d'accès aux informations concernant les naturalisations.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé Cedex.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Suppression d'un système informatique pour les naturalisations

Résumé. Un ancien système informatique de gestion des dossiers de naturalisation est supprimé.

L'arrêté du 6 mai 1983 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale portant création du système informatique de gestion des dossiers de naturalisation est abrogé.

En vigueur depuis le 11 août 1994

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Exécution d'un arrêté sur les naturalisations

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur les naturalisations.

Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Simone Veil

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Arrêté du 27 juillet 1994
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