En vigueur depuis le 11 août 1994
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Informations requises pour une demande de naturalisation
Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes :
a) Identité du postulant :
- nom ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- nom et prénoms francisés.
b) Situation familiale ;
c) Identité des enfants mineurs du postulant : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
d) Adresse ;
e) Nationalité ;
f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...) ;
g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels) ;
h) Activité professionnelle ;
i) Situation économique et financière ;
j) Situation militaire ;
k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ;
l) Situation administrative : autorité de souscription de la requête et date de cette souscription ;
m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ;
n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations) ;
o) Calcul des droits de sceau ;
p) Décision du ministre : nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.
Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a, c, e, l, m, p.