Arrêté du 27 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes :

a) Identité du postulant :

nom ;

prénoms ;

sexe ;

date et lieu de naissance ;

nom et prénoms francisés.

b) Situation familiale ;

c) Identité des enfants mineurs du postulant : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;

d) Adresse ;

e) Nationalité ;

f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...) ;

g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels) ;

h) Activité professionnelle ;

i) Situation économique et financière ;

j) Situation militaire ;

k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du

code civil

relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ;

l) Situation administrative : autorité de souscription de la requête et date de cette souscription ;

m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ;

n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations) ;

o) Calcul des droits de sceau ;

p) Décision du ministre : nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.

Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a, c, e, l, m, p.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Informations requises pour une demande de naturalisation

Résumé. L'article décrit les informations personnelles nécessaires pour une demande de naturalisation française, comme l'identité, la situation familiale et professionnelle.

Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes :

a) Identité du postulant :

  • nom ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nom et prénoms francisés.

b) Situation familiale ;

c) Identité des enfants mineurs du postulant : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;

d) Adresse ;

e) Nationalité ;

f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...) ;

g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels) ;

h) Activité professionnelle ;

i) Situation économique et financière ;

j) Situation militaire ;

k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ;

l) Situation administrative : autorité de souscription de la requête et date de cette souscription ;

m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ;

n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations) ;

o) Calcul des droits de sceau ;

p) Décision du ministre : nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement.

Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a, c, e, l, m, p.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

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