Arrêté du 27 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions :

1. Des informations nominatives contenues dans les fichiers : les services préfectoraux chargés des naturalisations, les juges d'instance et les consuls pour ce qui est de la notification des décisions prises. L'I.N.S.E.E. pour les acquisitions, les réintégrations dans la nationalité française, les répudiations, les déclinaisons et les pertes de la nationalité française. Le service central d'état civil (ministère des affaires étrangères) pour dresser les actes d'état civil. Les Journaux officiels pour la publication des décrets de naturalisation et de perte de la nationalité française.

2. Des informations statistiques sous forme anonyme : les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et l'I.N.S.E.E.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Destinataires des informations sur les naturalisations

Résumé. Cet article explique à qui les informations sur les naturalisations peuvent être communiquées, soit directement aux personnes concernées, soit de manière anonyme pour des statistiques.

Peuvent être seuls destinataires, dans la limite de leurs attributions :

1. Des informations nominatives contenues dans les fichiers : les services préfectoraux chargés des naturalisations, les juges d'instance et les consuls pour ce qui est de la notification des décisions prises. L'I.N.S.E.E. pour les acquisitions, les réintégrations dans la nationalité française, les répudiations, les déclinaisons et les pertes de la nationalité française. Le service central d'état civil (ministère des affaires étrangères) pour dresser les actes d'état civil. Les Journaux officiels pour la publication des décrets de naturalisation et de perte de la nationalité française.

2. Des informations statistiques sous forme anonyme : les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et l'I.N.S.E.E.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance