Arrêté du 27 juillet 1994

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès prévu par l'

article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé Cedex.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Droit d'accès aux informations de naturalisation

Résumé. L'article précise où et comment exercer son droit d'accès aux informations concernant les naturalisations.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations), 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé Cedex.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance