Arrêté du 27 juillet 1994

Article 6

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Article 6

Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'

article 2

(

Informations requises pour une demande de naturalisation

)

Art. 2

Informations requises pour une demande de naturalisation

L'article décrit les informations personnelles nécessaires pour une demande de naturalisation française, comme l'identité, la situation familiale et professionnelle.

ne peuvent être cédées, louées ou échangées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 août 1994

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Interdiction de céder les données de naturalisation

Résumé. Les informations des dossiers de naturalisation ne peuvent pas être vendues ou échangées.

Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'article 2 (Informations requises pour une demande de naturalisation) ne peuvent être cédées, louées ou échangées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-07-27 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 août 1994

Source : Légifrance