Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'
article 2
(
Informations requises pour une demande de naturalisation
)
Art. 2
Informations requises pour une demande de naturalisation
L'article décrit les informations personnelles nécessaires pour une demande de naturalisation française, comme l'identité, la situation familiale et professionnelle.
ne peuvent être cédées, louées ou échangées.
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Interdiction de céder les données de naturalisation
Résumé. Les informations des dossiers de naturalisation ne peuvent pas être vendues ou échangées.
Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'article 2 (Informations requises pour une demande de naturalisation)Art. 2Informations requises pour une demande de naturalisationL'article décrit les informations personnelles nécessaires pour une demande de naturalisation française, comme l'identité, la situation familiale et professionnelle. ne peuvent être cédées, louées ou échangées.